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الأحكام القضائية
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- Civ. 1re, 11 juill. 1961, Bertoncini, RCDIP 1962, p. 124.
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- Com. 28 juin 1971, RCDIP 1973. 64, note R. Jambu-Merlin
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- Cass. Civ. 3e, 10 octobre 1979, LEMAIRE, Bull. 1979 III n° 175 p. 136
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- Cass. Civ., 1er juillet 1997 (Karl Ibold), RCDIP 1998, p.60, note Mayer.
- Uni Europe - Civ. I, 1 Er juillet 1997, n° n° 95-16.678
- Civ. 1re, 26 mai 1999 (Mutuelle du Mans), no 96-16.361, RCDIP 1999.707, note H. Muir Watt.
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- Cass. Com., 19 décembre 2000, M. BERNARD, n° 97-19890
- Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-17.028, FS-P, JCP 2021
- Cass. Com., 12 juin 2001, SOC. MAGLIFICIO PRATESI LUIGI AND SONS et a. c. SOC. CORA, n° 98- 12218
- Cour de cassation, 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.118 (n° 1091 FS-P), Note Claude Witz, D. 2001, 3607.
- Civ. 1re, 18 septembre 2002, no 00-14.785, Bull. civ. I, no 202
- Cass. civ. 1re, 28 janvier 2003, RCDIP, 2003 462, note B. Ancel
- Cour de cassation - Première chambre civile, 9 décembre 2003 / n° 00-12.872 Sté Marmara c/ Sté Big Tur, Bull. civ. I, n° 251 ; 31 mai 2005, Consorts X. c/ M. A
- Civ. 1re, 22 févr. 2005, no 02-17.587, RCDIP 2005. 304, note Lagarde.
- Cour de cassation - Première chambre civile, 31 mai 2005 / n° 03-11.13, Note Lagarde, RCDIP, 2005, p. 465.
- Cass. Com., 28 juin 2005, SOC. ITRACO, Bull. 2005 IV, no 138
- Civ 1ère., 20 juin 2006, , RCDIP 2007. 383, note B. ANCEL
- Cour de cassation (1re Ch. civ.) le 21 novembre 2006, RCDIP 2007, p. 575 note Muir Watt
- Cass. civ. 1re, 28 novembre 2006, Epoux Wörther, Bull. civ. I, n° 522, p. 462
- civ. 1re, 20 février 2007, Enfant Devaney, inédit, pourvoi n° 05-16-569
- Cass. civ. 1re, 10 mai 2007, Mme L., pourvoi no 05-16.569.
- Cass. civ. 1re, 22 mai 2007, M. B. pourvoi n° 06-15.551
- CJCE, 7 juin 2007, aff. C-222/05, Van der Weerd, AJDA 2007, p. 2248, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert.
- Cass. 1ère civile, 22 janvier 2008, N 06-18822
- Civ. 1re, 11 février 2009, n° 07-13.088.
- Civ. 1re, 11 février 2009, n° 08-10.387.
- Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2009, AJ fam. 2009, p. 220, obs. Boiché
- Cour de cassation (2e Ch. civ) 2 juillet 2009 Pourvoi no 08-11599
- Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009 / n° 08-18.343
- Civ. 1ère, 6 janv. 2010, RCDIP 2010, p. 357.
- Cass. civ. 1re, 20 octobre 2010, no 08-17.033.
- Civ. 1re, 1er juin 2011, no 10-16.482
- Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013, RCDIP 2013, 620, note D. Bureau
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- Civ. 1re, 16 sept. 2015, no 14-10.373
- Aix, Ch. 6C, 22 sept. 2015, RG no 2015/873.
- Paris, Pôle 3, ch. 4, 17 déc. 2015, RG no 15/05836
- Paris, Pôle 3, ch. 2, 12 janv. 2016, RG no 13/20306
- Aix, 1er mars 2016, RG no 2016/225.
- Aix, Ch. 6A, 31 mars 2016, RG no 2016/170.
- Civ. 1re, 25 mai 2016, no 15-14.666, Dupuy c/ Park, D. 2017. 1011, obs. H. GaudemetTallon et F. Jault-Seseke
- CJUE, 28 juillet 2016 (aff. C-191/15, Amazon EU).
- Civ. 1re, 20 avr. 2017, no 16-14.349, note Valérie Parisot, RCDIP 2018, juin 2018 p. 329
- Cass. ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651 : JurisData n° 2017-014143 ; JCP G 2017, 926, note Ch. Quézel-Ambrunaz ; RTD civ. 2017, p. 829, obs. L. Usunier ; RTD civ. 2017, p. 872, obs. P. Jourdain ; RTD civ. 2017, p. 882, obs. P.-Y. Gautier.
- Civ. 1re, 10 févr. 2021, N° 19-17.028, P ; AJ fam. 2021. 246, obs. A. Boiché.
- Cass. Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-15.102, RCDIP 2021, p. 850, note Hélène Gaudemet Tallon, , D. 2021, p. 1522 note Jhoanna Guillaumé; RTD Civ. 2021, p. 854note Usunier ; O. Boskovic, Journal du droit international (Clunet) n° 4, octobre 2021, comm. 25.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, n° 19-22.588, Inédit.
- Cour de cassation (Civ. 1re) 28 juin 2023 - - Pourvoi n° 22-18.281.
- Cour de cassation Civ. 1re, 27 septembre 2023 Pourvoi n° 22-15.146.
- Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 3 mai 2024, pourvoi n° 21-21.615, commentaire M. Ancel, Rapport sur le site de la Cour de Cassation.
- حكم محكمة النقض المصرية، ١١٧ نوفمبر ١٩٦٠، السنة القضائية ٢٨، ص٥٨٧.
- حكم محكمة النقض المصرية الطعن رقم 979 لسنة 73 القضائية، بتاريخ ١١ ابريل ٢٠٠٦.
- حكم محكمة النقض المصرية الطعن رقم 7131 لسنة 88 قضائية - الدائرة المدنية - بتاريخ 2020-03-09
- محكمة النقض المصرية، الطعن رقم ٩٥٤٢ لسنة ٩١ قضائية، الصادر بجلسة ٢٠٢٢/٠٣/١٦.
- حكم محكمة النقض المصرية، ١١٧ نوفمبر ١٩٦٠، السنة القضائية ٢٨، ص٥٨٧.
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