La compétence de la Cour Constitutionnelle du Koweït et l’interprétation des dispositions de la Constitution "Étude théorique appliquée" | ||||
| مجلة البحوث القانونية والإقتصادية (المنصورة) | ||||
| Article 12, Volume 9, Issue 68, April 2019, Page 3-93 PDF (512.51 K) | ||||
| Document Type: المقالة الأصلية | ||||
| DOI: 10.21608/mjle.2019.155748 | ||||
 View on SCiNiTO | ||||
| Author | ||||
| عبد الله حباب الرشيدى | ||||
| دکتور مستشار بإدارة الفتوى والتشريع بمجلس الوزراء بدولة الکويت | ||||
| Abstract | ||||
| Le législateur constitutionnel du Koweït a prévu l’organisation judiciaire à l'article 173 de la Constitution et, par conséquent, la Cour constitutionnelle a été créée, en vertu de la loi n° 14 de 1973, qui a défini ses attributions, comme suit: les recours de constitutionnalité, les recours électoraux et l'interprétation des dispositions de la Constitution. Ainsi, les deux premières compétences ne posent aucun problème concernant leur fondement constitutionnel. La compétence relative aux recours de constitutionnalité trouve son fondement dans l'article 173 de la Constitution mentionné ci-dessus; la compétence relative aux recours électoraux est basée sur l'article 95 de la Constitution qui prévoit que: "L'Assemblée nationale se prononce sur la validité de l'élection de ses membres. Aucune élection ne peut être invalidée que par un vote à la majorité des membres constituant l'Assemblée. Cette compétence peut, par la loi, être confiée à un tribunal". | ||||
|
Statistics Article View: 82 PDF Download: 197 |
||||
