Un regard sur la répression de la complicité en territoire français d’une infraction commise à l’étranger : enjeux et nouveautés | ||||
| المجلة الدولية للفقه والقضاء والتشريع | ||||
| Volume 3, Issue 2, June 2022, Page 584-625 PDF (494.91 K) | ||||
| Document Type: المقالة الأصلية | ||||
| DOI: 10.21608/ijdjl.2022.118745.1132 | ||||
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| Author | ||||
إکرام شاعر 
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| وزارة العدل - بيروت - لبنان | ||||
| Abstract | ||||
| La compétence de la loi pénale française pour la répression de la complicité en territoire français lorsque l’infraction principale est commise à l’étranger a toujours constitué un sujet épineux en droit pénal international mobilisé lorsqu’un élément d’extranéité se présente dans les faits litigieux qui entretiennent des liens de rattachement avec des systèmes juridiques multiples. La nature de cette compétence n’a pas cessé de poser des interrogations sur son caractère complémentaire par rapport aux compétences pénales extraterritoriales, comme sur son caractère subsidiaire du fait qu’elle est doublement conditionnée par l’initiative de la justice étrangère. La vérification de la double incrimination concernant l’infraction principale et sa constatation par une décision étrangère étant exigées dans cette dernière hypothèse, l’application de ses conditions n’est pas pourtant évidente. Conscient de ses difficultés, le déconditionnement de cette compétence est alors en marche. Il est intervenu avec le mouvement anti-corruptionniste de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et est poursuivi avec l’ordonnance du 18 septembre 2019, et ne semble pas s’arrêter aux frontières de l’exigence de la protection des victimes de violences conjugales intervenues avec la loi n⁰ 104 du 30 juillet 2020. Les divergences d’opinions qu’au caractère de cette compétence ne se limite pas à un simple luxe cognitif. Le jeu de la règle ne bis in idem, et le risque de la double condamnation et l’excès de répression qu’il introduit, en constitue un aspect d’application d’un haut degré de complexité auquel seule une réponse législative peut remédier. | ||||
| Keywords | ||||
| Compé; tence; Complicité; Droit pé; nal international; Anti-corruption; Ne bis in idem | ||||
| References | ||||
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