la difference entre une personne publique et une personne privee chargee de la gestion d un service public | ||||
| مجلة البحوث القانونية والاقتصادية- المنوفية | ||||
| Articles in Press, Accepted Manuscript, Available Online from 07 March 2024 | ||||
| Document Type: المقالة الأصلية | ||||
| DOI: 10.21608/jslem.2024.272954.1300 | ||||
 View on SCiNiTO | ||||
| Author | ||||
سامى محمد محمد فرج 
| ||||
| مدرس بقسم القانون العام - كلية الحقوق - جامعة المنوفية | ||||
| Abstract | ||||
| Une personne morale est une organisation ou un groupe de personnes qui ont (certains) des droits et responsabilités d'un individu en vertu de la loi. Les doctrines juridiques française et égyptienne distinguent deux grandes catégories de personnes morales : les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. Les personnes morales de droit public comprennent l'État, les pouvoirs publics (régions, départements, communes), les établissements publics (universités, hôpitaux, etc.). Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certaines personnes. Il peut s'agir d'une entreprise, d'une association, d'un syndicat...etc. Parmi les personnes publiques de droit privé, on distingue encore une personne morale de droit privé et une personne morale à but non lucratif. La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de réaliser des bénéfices. La personne morale privée à but non lucratif poursuit un autre but que la recherche du profit : les syndicats visent à défendre les intérêts d'un groupe d'individus ; Les associations peuvent avoir des buts très divers (pratique d'un sport, but humanitaire, artistique, etc.). | ||||
| Keywords | ||||
| la difference; un personne publique et un personne; un service public | ||||
|
Statistics Article View: 24 |
||||
